Conditions générales de vente

Article 1 — Clause générale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prevalent sur toute condition d’achat, sauf derogation formelle et expresse de notre part.

Article 2 — Confidentialité
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nos soins, demeurent notre propriété. Ils ne peuvent donc étre communiqués a des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.

Article 3 — Formation du contrat
Lorsqu’un devis est établi par nos soins, il constitue les conditions particulieres venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande recue de I’acheteur, celle~ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’aprés acceptation écrite de notre part. c’est cette acceptation qui constituera, dans ce cas, les conditions particulieres.

Article 4 — Livraisons — Transport
La livraison sera effectuée au lieu indiqué par l’acheteur lors de la passation de la commande. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée a la date convenue, et les retards éventuels ne donneront pas droit a I’acheteur de résilier la vente, de refuser la marchandise ou de demander des dommages et intérérs. II incombe a l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus.

Article 5 – Cas fortuits et force majeure
Le vendeur est libe’ré de son obligation de livraison pour cas fortuit et/ ou cas de force majeure. Sont considérés comme cas fortuit les greves totales ou partielles, les incendies, les inondations et autres catastrophes naturelles.

Article 6 – Clause de réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de celle clause la création d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de I’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert a l’acheteur, dés la livraiso‘n, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Avant paiement effectif de l’intégralité du prix en principal at accessoires, les marchandises vendues ne peuvent étre ni revendues, ni faire l’objet d’une saisie.

Article 7 — Prix

7.1. — Prix. Conditions de paiement

Le prix est entendu hors taxe. Il pourra étre augmenté pour des raisons indépendantes de notre volonté tenant notamment a l’augmentation des cofits de transport et aux fluctuations monétaires.

Sauf stipulation contraire, Ie prix sera payable selon les modalités suivantes et sans escompte :

– un acompte de la moitié du prix lors de la passation de la commande, par cheque ;

– le solde du prix est payable au comptant a réception de la facture.

Le prix sera majore’ de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au moment de la livraison.
En cas d’annulation de la commande de sa propre initiative avant Ia livraison, l’acheteur ne pourra solliciter la restitution de l’acompte versé.

7.2. Sanction du retard de paiement. Pénalités

A défaut de paiement du solde du prix, et a titre de clause pénale, en application des dispositions légales, I’acheteur sera redevable, huit jours apres l’envoi d’une
mise en demeure restée infructueuse, d’une pénalite’ pour retard de paiement, calculée par application a l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérét
égal a 1,5 fois Ie taux d’intérét légal.

Article 8 — Garantie

8.1. Conditions d’application de la garantie conventionnelle

les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matiere, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaitre dans une période de douze mois a compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande. La garantie est exclue :

– si la matiere ou la conception défectueuse provient de I’acheteur ;

– si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation ;

– si le fonctionnement défectueux provient de I’usure normale du bien ou d’une negligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur ;

– si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. ;

– pour les lampes, émetteurs, tubes fluorescents et résistances.

8.2. Exécution de la garantie

Au titre de la garantie, le vendeur’remplacera gratuitement les pieces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d’oeuvre et ceux qui résultent des operations suivantes : démontage, remontage, transport sur site, frais de port.

8.3. Limitation de responsabilité

De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur resultant d’un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.

Article 9 — Clause résolutoire de plein droit
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intéréts qui pourraient étre réclamés a la partie défaillante. La résolution prendra effet huit jours apres I’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Article 10 — Réserves
A défaut de reserves expressément émises par l’acquéreur lors de la reception, les bien livrés seront réputés conformes en quantité et en qualité a la commande. L’acheteur disposera ensuite d’un délai de huit jours a compter de la reception des biens commandés pour émettre, par courrier recommandé avec accusé de reception, de telles reserves aupres du vendeur. Le vendeur remplacera dans les plus brefs délais et a ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dfiment prouvé par i’acheteur.

Article 11 — Litiges
Tout litige relatif a la présente vente, méme en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera a défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de NIMES.

Article 12 — Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit francais.